SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

DÉCLARER UN FORAGE À USAGE DOMESTIQUE

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Selon l'article R.214-5 du code de l'environnement : "constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales résevées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 Kg de DBO5."

FORMULAIRE

Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage (existant ou à réaliser) qui doit être renseigné par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (s'il est différent), et le transmettre à votre mairie, au service urbanisme. Télécharger le formulaire

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