Vous souhaitez contacter la Mairie de Garéoult ? Plusieurs moyens s'offrent à vous selon votre demande. Pour une demande de renseignements : au choix par courrier postal, par téléphone, par fax, courrier électronique. MAIRIE DE GAREOULT - 16 Place de l'Eglise - 83136 GAREOULT Tél. : 04.94.04.94.72. / Fax : 04.94.04.81.32. Contactez-nous N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions NOM Prénom * Email * Objet de votre demande *Serviceaffaires généralesaffaires scolairesServices techniquesurbanisme Message *

NOUVEAU par internet : Saisine par Voie Electronique de l'administration (SVE)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, il est désormais possible de saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale.

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions existent toutefois pour certaines démarches.

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

• adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration
• et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Ce service facultatif et gratuit vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de votre demande, d'y joindre les pièces justificatives nécessaires et de les transmettre aux services administratifs compétents : remplir le formulaire SVE en ligne

À noter :  pour certaines démarches, la saisie par voie électronique n'est pas possible. Consulter les exceptions

Suite à l'envoi, un accusé de réception électronique (ARE) par le service compétent est adressé à l'usager.

L'ARE assure de l'envoi et sert à calculer les délais de formation d'une éventuelle décision implicite.

Les informations transmises par le biais du formulaire sont destinées au traitement de votre demande par la Mairie. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978).

Plus d'infos sur le site : service-public.fr

TEXTES DE REFERENCE

• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
• Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine l'administration par voie électronique
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale