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Règles d'urbanisme
Déclaration d'un forage
DÉCLARER UN FORAGE À USAGE DOMESTIQUE
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Selon l'article R.214-5 du code de l'environnement : "constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales résevées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 Kg de DBO5."
FORMULAIRE
Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage (existant ou à réaliser) qui doit être renseigné par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (s'il est différent), et le transmettre à votre mairie, au service urbanisme. Télécharger le formulaire
Retouvez toutes les informations détaillées en cliquant ICI
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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Le PLU adopté en Conseil Municipal du 26 août 2019 en bref…
Adopté le 26 août dernier, le Plan Local d’Urbanisme de Garéoult est un document d’urbanisme directeur mais pas que… Il tente dans une démarche de prospective conforme au schéma de cohérence territoriale de la Provence Verte (SCOT) de dessiner les contours de la ville à l’horizon 2035-2040 sur les piliers qui semblent être souhaités par une majorité de garéoultais qui héritent aujourd’hui d’un développement notable qui trouve son origine dans les années 60, 70 et 80.
Alors que le village ne comptait qu’environ 600 habitants dans les années 50, la création de la RD43 reliant Brignoles à Cuers bouleverse totalement le visage du Val d’Issole et de ses habitants.
L’expansion démographique entraîna une mutation économique liée et la variation annuelle de la population fut, entre 1980 et 199, supérieure à 8% par an, puis se stabilisa au fur et à mesure que le Plan d’Occupation des Sols (POS) se terminait en nombre de constructions, autour de 1,5% par an. Une stabilisation logique donc dès lors que les potentialités de constructibilité étaient quasiment atteintes.
Ceci étant, avec une population d’environ 5 500 habitants aujourd’hui et les effets nouveaux de la loi ALUR, une croissance démographique modérée est souhaitée afin de conserver un environnement de qualité et un cadre de vie qui fait l’attractivité du bourg. Si le SCOT de la Provence Verte évalue la croissance annuelle moyenne à 1,6% établissant une perspective démographique correspondant à environ 8 000 habitants en 2035-2040, la volonté de la collectivité par ses règlements de PLU, l’enveloppe urbaine limitée aux contours de l’ancien plan d’occupation des sols évalue plutôt un taux inférieur, à 1,2% probablement plus réaliste au regard des contextes locaux, autorisant une estimation à l’horizon 2035-2040 voisine de 7 000 habitants, tout autant que les évolutions sociétales et migratoire en Provence Verte se confirment, ce qui reste particulièrement aléatoire.
L’utilité globale d’un plan local d’Urbanisme au sens large consiste d’approcher le plus près possible une adéquation entre perspective démographique et infrastructures communales, suffisantes et capables de faire face aux situations qui se concrétiseront sans mettre en difficulté en terme d’équipements, l’équilibre financier, social et environnemental d’une collectivité locale.
----------------------- PLAN LOCAL D'URBANISME ADOPTÉ EN MARS 2017
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été adopté lors du Conseil Municipal du 1er mars 2017. Il remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols.
Découvrez ci-dessous les principaux apports du P.L.U. adopté en mars 2017 et consultez les différents documents qui le composent en cliquant ici...
Rapport de présentation, P.A.D.D. (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), O.A.P. (Orientations d'Aménagement et de Programmation), Règlement et annexes, Annexes Générales, Plans de zonage,
L'enquête publique préalable et les conclusions du commissaire enquêteur.
Depuis le 1er mars 2017, le Plan Local d'Urbanisme ou P.L.U. remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune. Introduit par la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) votée en 2000, le Plan Local d’Urbanisme va au delà de la seule prise en compte du droit des sols en déterminant le cadre de vie des habitants pour les 10 à 15 ans à venir.
Expression de la politique globale d’aménagement et de renouvellement de la ville pour une occupation pertinente et vivante du territoire, le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Garéoult se décline sur la base du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Provence Verte, voté en décembre 2014. Ainsi, il prend en compte les recommandations et prescriptions du SCOT en matière d’aménagement du territoire et les zones de développement futures sont envisagées en complémentarité de l'existant sur le territoire de la Provence Verte.
C'est pourquoi, la réflexion a été menée tant avec les partenaires institutionnels qu'avec la population, directement concernée par le projet.
Aussi, même si la ville possède actuellement les infrastructures suffisantes pour les besoins d'une population de 10 000 habitants, la consultation des habitants laisse apparaître que le maintien du sentiment de bien vivre à Garéoult est primordial. C'est pourquoi atteindre ce seuil des 10 000 habitants n'est pas souhaité.
Les grandes orientations retenues pour l'élaboration du Plan d'Aménagement de Développement Durable (P.A.D.D.) vont en ce sens : un équilibre a été trouvé entre les projets d'aménagement futures et le maintien de la qualité du cadre de vie communal (équipements publics, voiries et espaces publics, activité, habitat, espaces verts, espaces naturels...).
Les principaux apports du P.L.U.
Création d'un nouveau quartier en entrée de ville - Les Cros de Garéoult
D'une superficie de 13 hectares, ce nouveau quartier accueillera à l'horizon 2030 des activités commerciales, de l'habitat et des équipements publics. Situé dans le prolongement naturel du noyau historique de la ville, il permettra d'en assurer la continuité avec les équipements sportifs et culturels existants via des liaisons douces.
Urbanisation réfléchie entre centre urbain et quartiers éloignés
- Alors que le renouvellement urbain sera privilégié dans les quartiers proches du centre, la priorité sera de maintenir un cadre de vie préservé dans les quartiers les plus éloignés.
Ainsi, la colline de Caraya s'ouvrira à l'urbanisation mais avec une attention toute particulière pour que soit préservé cet écrin de verdure : liaisons douces, parcours santé, nombreux espaces verts, densité modérée des constructions,...
Aménagements et constructions d'équipements structurants
- Développement de l'offre de stationnement, optimisation et maîtrise du réseau d'assainissement collectif, création de bassins de rétention, déploiement du Très Haut débit,... de nombreux aspects seront optimisés afin de restructurer l'enveloppe urbaine.
Maintien d'un équilibre entre attractivité commerciale et pérennisation des activités agricoles
- Si le renforcement d'activités commerciales sur le territoire communal est une volonté qui sera facilité par différentes mesures, cela ne se fera toutefois pas au détriment de l'agriculture garéoultaise, qui bénéficiera quant à elle de mesures nécessaires à sa pérennisation.
Identification des zones à risque et préservation du patrimoine naturel
- Mise en sécurité des zones à risque, maîtrise de l'urbanisation, protection de la biodiversité et valorisation de la trame verte et bleue régionale... autant de mesures destinées à sécuriser les habitations et à maintenir un cadre de vie de qualité.
Documents relatifs au PLU adopté en mars 2017:
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Visionnez et imprimez les documents du P.L.U. sur CALAMEO |
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Enquete publique |
L'enquête publique s'est déroulée du 10 octobre au 10 novembre 2016. |
SPANC (assainissement)
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Dans le cadre des actions pour la protection de l’environnement, et conformément à la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992, remplacée par celle du 30 décembre 2006, la compétence relative au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes du Val d'Issole par ses communes membres le 1er janvier 2007.
Ce service a ainsi pour mission de vous aider et de vous conseiller sur tous les sujets relatifs à l'assainissement non collectif et d'assurer le contrôle de l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif anciens et neufs sur son territoire.
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service, conformément aux prescriptions des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.
CONTACT
Tél. fixe : 04 98 05 24 80
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
