Logiciel d'alerte
Accès rapide
Vos démarches
| Démarches administratives |
| Rendez-vous en ligne |
| Portail famille |
Vos informations
| Guides pratiques |
| Garéoult "Le Mag" |
| Lettres d'informations numériques |
Agenda
En Mairie
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
 |
Depuis le 1er novembre 2017 vous pouvez réaliser vos démarches de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) auprès de votre Mairie. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état-civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Plus besoin de vous rendre au tribunal. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Pour plus d'informations contactez le service état-civil au 04 94 04 94 72 |
| Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état-civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité. | |
PREPARATION DU DOSSIER
Les futurs partenaires prennent rendez-vous auprès du service Etat-civil et rassemblent les pièces demandées :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
CONVENTION
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
DEPOT DU DOSSIER
Les futurs partenaires se présentent ensemble le jour du rendez-vous en mairie munis du dossier complet.
ENREGISTREMENT
L'officier d'état-civil procède à l'enregistrement du Pacs.
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état-civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état-civil transmet ensuite l’information aux services de l’état-civil des communes concernées afin que le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
LES EFFETS DU PACS
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. En savoir plus...
En Mairie
|
|
Vous pouvez effectuer les démarches ci-dessous à l'accueil de la Mairie. HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC : Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15 Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h Le samedi : de 8h30 à 12h NOUS CONTACTER : Tél : 04 94 04 94 72 / Fax : 04 94 04 87 17 / Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ATTENTION ! Les démarches concernant les passeports et cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous. |
Demande d'acte d'Etat-civil
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ont été modifiées par le décret du 16 septembre 1997.
La demande doit se faire auprès du service Etat-civil de votre commune de naissance par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ou par courrier.
Vous devez préciser le nom et le prénom usuel des parents de la personne concernée par l’acte demandé. A défaut de cette précision, vous ne pourrez recevoir qu’un extrait simple (sans indication de filiation) de cet acte.
Pratique !
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de copie ou d'extrait d'acte d'Etat-civil en ligne.
Passeport et carte nationale d'identité biométriques
|
La mairie de Garéoult est équipée d'une station biométrique pour délivrer les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle reçoit sur rendez-vous uniquement directement en ligne ici... ou par téléphone au 04 94 04 94 72. Recherche de RDV sur une autre commune : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr La présence du demandeur majeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait du passeport ou de la carte d'identité. Pour connaitre les mairies (liste non exhaustive) délivrant des passeports et des CNI, rendez-vous sur : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee |
|
|
Attention aux délais ! Pour une première demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité et/ou de passeport les délais sont de 5 semaines à partir du dépôt du dossier en Mairie. |
A NOTER : Avant toute demande de renouvellement pensez à vérifier la fin de validité de votre carte.
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans (10 ans + prolongation de 5 ans pour les cartes émises entre le 01/01/2004 et le 31/12/2013), celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
La démarche :
1/ Prenez rendez-vous directement en ligne ici... (attention au délai en période de départ en vacances !)
2/ Constituez votre dossier : 2 possibilités
- Réalisez vos démarches sur internet en effectuant une pré-demande en ligne (plus simple et plus rapide)
- Retirez le formulaire de demande de passeport biométrique ou de carte d'identité en mairie et vous le remplissez de manière manuscrite
3/ Présentez-vous en Mairie le jour du rendez-vous muni du dossier complet (formulaire de demande version papier ou N° de pré-demande en ligne, et des justificatifs, photos, timbre fiscal...)
4/ Vous suivez la réalisation de votre titre à la l'aide du code fourni sur le récépissé. Vous recevez un SMS dès la mise à disposition de votre titre en Mairie (délai : 10 jours minimum)
5/ Vous prenez rendez-vous pour venir retirer votre titre (les remises sont effectuées le mardi matin et le jeudi toute la journée). Vous vous présentez avec votre ancien titre (en cas de renouvellement) et le récépissé remis le jour du dépôt de la demande
Les pièces à joindre au dossier :
Consultez la liste des pièces à fournir selon votre cas : cliquez ici...
L'achat du timbre fiscal peut se faire dans un commerce ou directement en ligne : achat du timbre fiscal en ligne
A noter - délivrance de passeport temporaire dite "d'urgence" :
Un passeport temporaire ne peut vous être délivré en urgence (sur justificatif) que pour les cas ci-dessous :
médical (décès, maladie grave et soudaine d'un proche parent à l'étranger)
motif d'ordre humanitaire
ou pour des raisons professionnelles (mission imprévue avec l'exercice de compétences techniques particulières).
Au vu des justificatifs présentés et après accord de la Préfecture
En aucun cas, un passeport temporaire ne pourra être délivré pour un voyage d'agrément.
Liste des communes du Var équipées d'une station biométrique :
La plupart reçoivent sur rendez-vous, pensez à contacter la mairie de votre choix avant de vous déplacer
Aups - Barjols - Brignoles - Carcès - Cavalaire - Comps - Cuers - Draguignan - Fayence - Fréjus - Garéoult - Grimaud - Hyères - La Crau - La Garde - La Farlède - La Seyne /Mer - La Valette - Le Beausset - Le Lavandou - Le Luc - Le Val - Ollioules - Rians - Sainte Maxime - Saint Maximin - Saint Raphaël - Saint Tropez - Salernes - Sanary - Six Fours - Solliès Pont - Toulon – Vidauban.
Reconnaissance d'un enfant
Reconnaissance anticipée d'un enfant :
Cette démarche qui concerne les couples non mariés, se fait en mairie qu'il s'agisse de la mairie de domicile ou non, au cours de la grossesse. Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état-civil remet alors une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance d'un enfant au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance d'un enfant après la déclaration de naissance :
Là encore, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut alors se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil mais il est toutefois conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également se faire chez un notaire.
Plus d'informations sur service-public.fr