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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
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Depuis le 1er novembre 2017 vous pouvez réaliser vos démarches de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) auprès de votre Mairie. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état-civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Plus besoin de vous rendre au tribunal. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Pour plus d'informations contactez le service état-civil au 04 94 04 94 72 |
| Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état-civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité. | |
PREPARATION DU DOSSIER
Les futurs partenaires prennent rendez-vous auprès du service Etat-civil et rassemblent les pièces demandées :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
CONVENTION
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
DEPOT DU DOSSIER
Les futurs partenaires se présentent ensemble le jour du rendez-vous en mairie munis du dossier complet.
ENREGISTREMENT
L'officier d'état-civil procède à l'enregistrement du Pacs.
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état-civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état-civil transmet ensuite l’information aux services de l’état-civil des communes concernées afin que le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
LES EFFETS DU PACS
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. En savoir plus...
Déclarer un forage
DÉCLARER UN FORAGE À USAGE DOMESTIQUE
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Selon l'article R.214-5 du code de l'environnement : "constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales résevées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 Kg de DBO5."
FORMULAIRE
Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage (existant ou à réaliser) qui doit être renseigné par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (s'il est différent), et le transmettre à votre mairie, au service urbanisme. Télécharger le formulaire
Retouvez toutes les informations détaillées sur le site www.forages-domestiques.gouv.fr
Passeport et carte nationale d'identité biométriques
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La mairie de Garéoult est équipée d'une station biométrique pour délivrer les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle reçoit sur rendez-vous uniquement directement en ligne ici... ou par téléphone au 04 94 04 94 72. Recherche de RDV sur une autre commune : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr La présence du demandeur majeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait du passeport ou de la carte d'identité. Pour connaitre les mairies (liste non exhaustive) délivrant des passeports et des CNI, rendez-vous sur : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee |
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Attention aux délais ! En raison d’une forte affluence, les délais pour une première demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité et/ou de passeport s’allongent.
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A NOTER : Avant toute demande de renouvellement pensez à vérifier la fin de validité de votre carte.
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans (10 ans + prolongation de 5 ans pour les cartes émises entre le 01/01/2004 et le 31/12/2013), celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
La démarche :
1/ Prenez rendez-vous directement en ligne ici... (attention au délai en période de départ en vacances !)
2/ Constituez votre dossier : 2 possibilités
- Réalisez vos démarches sur internet en effectuant une pré-demande en ligne (plus simple et plus rapide)
- Retirez le formulaire de demande de passeport biométrique ou de carte d'identité en mairie et vous le remplissez de manière manuscrite
3/ Présentez-vous en Mairie le jour du rendez-vous muni du dossier complet (formulaire de demande version papier ou N° de pré-demande en ligne, et des justificatifs, photos, timbre fiscal...)
4/ Vous suivez la réalisation de votre titre à la l'aide du code fourni sur le récépissé. Vous recevez un SMS dès la mise à disposition de votre titre en Mairie (délai : 10 jours minimum)
5/ Vous prenez rendez-vous pour venir retirer votre titre (les remises sont effectuées le mardi matin et le jeudi toute la journée). Vous vous présentez avec votre ancien titre (en cas de renouvellement) et le récépissé remis le jour du dépôt de la demande
Les pièces à joindre au dossier :
Consultez la liste des pièces à fournir selon votre cas : cliquez ici...
L'achat du timbre fiscal peut se faire dans un commerce ou directement en ligne : achat du timbre fiscal en ligne
A noter - délivrance de passeport temporaire dite "d'urgence" :
Un passeport temporaire ne peut vous être délivré en urgence (sur justificatif) que pour les cas ci-dessous :
médical (décès, maladie grave et soudaine d'un proche parent à l'étranger)
motif d'ordre humanitaire
ou pour des raisons professionnelles (mission imprévue avec l'exercice de compétences techniques particulières).
Au vu des justificatifs présentés et après accord de la Préfecture
En aucun cas, un passeport temporaire ne pourra être délivré pour un voyage d'agrément.
Liste des communes du Var équipées d'une station biométrique :
La plupart reçoivent sur rendez-vous, pensez à contacter la mairie de votre choix avant de vous déplacer
Aups - Barjols - Brignoles - Carcès - Cavalaire - Comps - Cuers - Draguignan - Fayence - Fréjus - Garéoult - Grimaud - Hyères - La Crau - La Garde - La Farlède - La Seyne /Mer - La Valette - Le Beausset - Le Lavandou - Le Luc - Le Val - Ollioules - Rians - Sainte Maxime - Saint Maximin - Saint Raphaël - Saint Tropez - Salernes - Sanary - Six Fours - Solliès Pont - Toulon – Vidauban.
Recensement citoyen
Vous venez d'avoir 16 ans (garçons et filles). Vous devez vous faire recenser auprès de votre commune de résidence.
Cette démarche est obligatoire et indispensable car il vous sera délivré une attestation de recensement, qui vous permettra d'être automatiquement inscrit sur les listes électorales à l'âge de 18 ans et d'être convoqué à la Journée Défense et citoyenneté.
A l'issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis.
Conservez-le précieusement, car il vous sera réclamé pour vous présenter aux examens et concours publics (baccalauréat, permis de conduire notamment).
Rendez-vous dans votre mairie, muni de votre carte d'identité, du livret de famille et d'un justificatif de domicile.
Plus d'information sur service-public.fr
Décès/Cimetière
Que faire en cas de décès d'un proche?
La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décés, hors week-ends et jours fériés, mais celui ci sera tout de même enregistré si ce délai est dépassé.
C'est au médecin de constater le décès et d'établir le certificat de décès. Toutefois, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pièces à fournir
La personne chargée de faire la déclaration (proches ou entreprise de pompes funèbres) doit présenter les documents suivants à la mairie du lieu du décès :
- Une pièce prouvant l'identité du déclarant;
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie;
- Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Plus d'informations sur service-public.fr
Comment faire la demande d'un emplacement ou d'un columbarium au cimetière ?
Le cimetière de Garéoult dispose de :
- concessions 2 places
- concessions 4 places
- cases de columbarium pour 4 urnes funéraires maximum.
Les demandes d'acquisition d'une concession ou d'un columbarium doivent être adressées au service état-civil de la Mairie.
Renseignements au tél : 04 94 04 94 72
Reconnaissance d'un enfant
Reconnaissance anticipée d'un enfant :
Cette démarche qui concerne les couples non mariés, se fait en mairie qu'il s'agisse de la mairie de domicile ou non, au cours de la grossesse. Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état-civil remet alors une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance d'un enfant au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance d'un enfant après la déclaration de naissance :
Là encore, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut alors se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil mais il est toutefois conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également se faire chez un notaire.
Plus d'informations sur service-public.fr
Permis de conduire
Nouvelles procédures depuis novembre 2017
Depuis le 6 novembre 2017 les bureaux et les guichets des préfectures dédiés aux usagers de la route ferment définitivement pour céder la place aux télé-procédures.
Gagnez du temps, ne vous déplacez plus en réalisant vos démarches sur internet !
Demandes de permis de conduire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Mais aussi :
- inscription au permis de conduire
- perte ou vol du permis
- détérioration du permis
- fin de validité dont le renouvellement nécessite un avis médical
- changement d'état civil
- conversion de brevet militaire
- validation d'un diplôme professionnel
- demande de titre après réussite à la suite d'une annulation ou d'une invalidation
- demande de titre à la suite d'une suspension du permis
Pour effectuer ces démarches vous devez disposer d’une adresse électronique et créer votre espace sécurisé avec un identifiant et un mot de passe.
Examen du permis de conduire : vos résultats en ligne
Les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve sur www.permisdeconduire.gouv.fr
Après avoir renseigné quelques éléments (numéro de dossier, date de naissance et catégorie de permis notamment), vous découvrez votre résultat :
Si vous êtes reçu, la mention « FAVORABLE » est indiquée en bas du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), que vous pouvez télécharger;
Si vous avez échoué, la mention « INSUFFISANT » est indiquée en bas de votre bilan de compétences.
Permis de conduire, les changements en 2024 :
Dès janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l'emploi. Cette mesure s'applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou non.
Les jeunes impliqués dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également désigné sous le nom de conduite accompagnée, pourront passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans.
Cette modification offre à tous les candidats (qu'ils suivent la conduite accompagnée ou non) l'opportunité de tirer parti de cette chance à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l'examen.
Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur la plateforme ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/, et de plus amples informations relatives à ces démarches sont disponibles sur le site https://www.permis-conduire.fr.
En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.
Sur cette plateforme ANTS sont centralisées :
• déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
• consultation de l’avancement de votre dossier,
• vérification de votre solde de points
Sécurité routière, tous responsables !
La politique de lutte contre l'insécurité routière comporte trois volets :
- le volet répressif, c'est l'indispensable contrôle des infractions;
- le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de points sur internet,
- et le volet pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.
Le volet informatif : Consultez votre solde de points
Les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points sur internet https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelle que soit sa catégorie.
Le volet pédagogique :
Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.
Des stages sont régulièrement organisés près de chez vous. Plusieurs sites internet présentent la liste des stages disponibles et permettent de vous inscrire en ligne.
Ces sites vous permettent également de consulter de la documentation et des fiches de rappels sur la sécurité routière et la législation entourant le code de la route.