SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Dans le cadre des actions pour la protection de l’environnement, et conformément à la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992, remplacée par celle du 30 décembre 2006, la compétence relative au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes du Val d'Issole par ses communes membres le 1er janvier 2007.

Ce service a ainsi pour mission de vous aider et de vous conseiller sur tous les sujets relatifs à l'assainissement non collectif et d'assurer le contrôle de l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif anciens et neufs sur son territoire.

Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service, conformément aux prescriptions des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.

CONTACT

Tél. fixe : 04 98 05 24 80
Courriel : spanc@caprovenceverte.fr

Site internet : Communauté d'Agglomération de la Provence Verte