Interdiction des chiens sur le marché et lors des manifestations

INTERDICTION DES CHIENS SUR LE MARCHÉ ET LORS DES MANIFESTATIONS

 

Ce qu’en dit la Sous-Préfecture de Brignoles saisie au sujet de l’arrêté
L'interdiction des chiens, même tenus en laisse, sur les marchés et manifestations de Garéoult divise les avis. Saisie d'une contestation, la Sous-Préfecture de Brignoles a répondu par un courrier du 5 octobre 2026 : elle estime que l'arrêté municipal du 11 septembre est juridiquement fondé et proportionné.
Elle rappelle que le maire peut prendre une telle mesure au titre de ses pouvoirs de police, à condition qu'elle repose sur des risques d'atteinte à l'ordre public suffisamment établis. C'est le cas à Garéoult. La forte affluence, les allées parfois étroites et la présence de nombreux jeunes enfants augmentent les risques d'incidents entre animaux, de chutes provoquées par les laisses et de bousculades.
La Sous-Préfecture juge aussi le motif de salubrité justifié : ni une laisse courte ni une muselière ne suffiraient à empêcher tout contact des animaux avec les denrées alimentaires. Ce point rejoint le droit européen. Le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires s'applique notamment aux étals. Il impose de mettre en place des méthodes adéquates pour « empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés ».
Enfin, l'interdiction ne s'applique que pendant les heures du marché et des manifestations, et dans leur seul périmètre. Elle ne peut donc pas être considérée comme abusive.
Pour la Sous-Préfecture, l'arrêté est ainsi suffisamment motivé et adapté aux circonstances locales.
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